La Préfecture des Alpes maritimes fait un rappel à la loi à propos des incidents ayant opposé le maire de Nice Christian Estrosi et les itinérants de l'association « Vie et Lumière »
NICE PRÉFECTURE GENS DU VOYAGE - L'accueil des gens du voyage :
une obligation inscrite dans la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
1/ Les faits
Un groupe de caravanes appartenant aux membres de l'association « Vie et Lumière » s'est installé subrepticement dans la nuit du 29 au 30 juin sur les terrains de sport des Arboras à Nice sans autorisation des services de l'Etat.
Cette installation n'a pas été conduite par les services de la Police nationale. En revanche, 7 caravanes ont été autorisées à rejoindre le reste du campement, pour éviter la survenance de troubles à l'ordre public et pour éloigner la menace d'un blocage de l'axe de la RD 202.
2/ Le droit
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage investit les collectivités territoriales de la responsabilité d'organiser l'accueil des gens du voyage sur leur territoire. Elle impose également aux communes de plus de 5000 habitants de prévoir une aire d'accueil pérenne. Or, au 1er juillet 2013, seules 4 communes sur 28 disposent d'une aire d'accueil : Nice, Antibes, Mougins-Vallauris.
Le département des Alpes-Maritimes ne possède pas non plus d'aire de grand passage en capacité d'accueillir entre 50 et 250 caravanes, comme le prévoit les dispositions de la loi de 2000, ce qui rend extrêmement difficile la gestion des arrivées de groupe et leur expulsion en cas de stationnement illicite.
La loi de 2000 prévoit que la mise à disposition de terrains relève des collectivités territoriales, l'Etat ayant un rôle de coordination des stationnements à l'échelle départementale dès lors que des terrains sont mis à disposition, ainsi qu'un rôle d'appui aux collectivités en termes d'organisation logistique de l'accueil (sécurité, collecte, circulation...).
Depuis l'automne 2012, à l'initiative de l'Etat, une réflexion a été engagée avec les collectivités au sein du comité départemental d'accueil des gens du voyage, afin de réactualiser le schéma d'accueil des gens du voyage, en date de 2002. Aucune proposition de mise à disposition de terrain pour l'accueil de grand passage n'a toutefois, au 1er juillet 2013, été reçue par les services de l'Etat.
Pour remédier à cette situation, 3 terrains ont été réquisitionnés par le préfet des Alpes-Maritimes sur les communes de Nice, La Gaude et Mandelieu-la-Napoule afin d'amoindrir le risque d'occupation non maîtrisée.
Toutefois, ultérieurement, une décision du Tribunal administratif a annulé la réquisition du terrain de Mandelieu-la-Napoule pour des raisons de forme.
3/ Les chiffres
Depuis 2010, l'association « Vie et Lumière » exerce une pression forte dans le département des Alpes-Maritimes afin que l'accueil des gens du voyage y soit conforme aux dispositions de la loi de 2000.
Entre mi-juin et fin juillet, le nombre de groupes arrivés dans le département s'établit à :
8 groupes représentant 875 personnes dans 390 caravanes en 2010
11 groupes représentant 1008 personnes dans 692 caravanes en 2011
9 groupes représentant 3110 personnes dans 1082 caravanes en 2012
Au 1er juillet 2013, 250 caravanes sont stationnées sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule, 120 caravanes à Villeneuve-Loubet et 103 caravanes à Nice (hors de l'aire d'accueil).
Le campement installé sur le terrain de sport des Arboras de Nice compte 103 caravanes.
En 2012, à la même période, un groupe de 240 caravanes s'était installé le 24 juin et en était reparti le 15 juillet.
